ARTICLE PREMIER : Objet
La boutique en ligne présentée sur le site www.easy-ordi.com a été réalisée et mise en place par la société EASY-ORDI.COM, qui est l’exploitante de ce site.
Par convention, la dénomination « easy-ordi.com » au sein de ce document concerne la société EASY-ORDI.COM S.A.R.L. pour l’exploitation de son site Internet www.easy-ordi.com.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’une part, d’informer tout éventuel consommateur, ci-après dénommé « l’Acheteur », sur les conditions et modalités dans lesquelles easy-ordi.com procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par easy-ordi.com à l’Acheteur.
Ces conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes et des produits proposés sur le site Internet www.easy-ordi.com.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet easy-ordi.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Par ailleurs l’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Nous proposons des livraisons uniquement en France Métropolitaine.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- l’achat de produits sur easy-ordi.com est sans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle ; En tant que consommateur, l’Acheteur dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société EASY-ORDI.COM qui exploite le site easy-ordi.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE DEUX : Identité de la société exploitant le site easy-ordi.com
EASY-ORDI.COM
Société A Responsabilité Limitée au capital de 7500 Euros
Siège social : 5, avenue du Lazaret – 17000 LA ROCHELLE
SIRET : 48160292800014
Téléphone : 05 46 07 27 50
ARTICLE TROIS : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Acheteur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
ARTICLE QUATRE : Accès au site
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site « www.easy-ordi.com »
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site.
ARTICLE CINQ : Formation du contrat et des commandes
5.1 Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.easy-ordi.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids de la commande.
Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement (confirmation) de la commande par l’Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) au taux en vigueur en France et applicable sur le prix des produits vendus par easy-ordi.com. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par easy-ordi.com.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par easy-ordi.com à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
5.2 Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site easy-ordi.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet easy-ordi.com.
Easy-ordi.com se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement easy-ordi.com.
Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de easy-ordi.com ni même affecter la validité de la vente.
5.3 Commande
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer cmde », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de ventes, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L’Acheteur peut commander :
• Sur Internet : www.easy-ordi.com
• Sur place, dans une de nos deux boutiques :
5, avenue du Lazaret - 17000 La Rochelle
42, rue de la République - 17300 Rochefort
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par easy-ordi.com, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par easy-ordi.com et encaissement par EASY-ORDI.COM S.A.R.L. de l’intégralité du prix.
Easy-ordi.com recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
ARTICLE SIX : Paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (Carte Bleue, Mastercard, Visa), chèque bancaire ou postal et paypal.
En as d’utilisation d’un chèque bancaire ou postal libellé en Euros, le compte devra être domicilié auprès d’une agence bancaire établie sur le territoire français.
L’Acheteur garantit à easy-ordi.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi lors de l’enregistrement du bon de commande.
Easy-ordi.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal aux taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Easy-ordi.com se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur ainsi qu’un justificatif de domicile pour tout paiement par carte bancaire. L’envoi d’une photocopie de la carte d’identité peut également être demandé en cas de paiement par chèque par l’Acheteur.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises par easy-ordi.com à tout tiers pour une vérification.
ARTICLE SEPT : Choix des produits
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par easy-ordi.com, et de leurs caractéristiques, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre l’Acheteur connaissant seul les matériels, logiciels, configurations et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
ARTICLE HUIT : Livraison et Contrôle de Réception
8.1 Règles générales
Les produits et la facture seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande et dans la limite des territoires géographiques mentionnés à l’article premier de ce document.
Pour permettre d’expédier à l’Acheteur les produits commandés, easy-ordi.com a choisi de travailler avec le transporteur la POSTE en utilisant le système Colissimo de la POSTE ; et ce afin de réduire les temps de transport entre la commande et la livraison des produits commandés.
Les caractéristiques du système Colissimo de la POSTE sont les suivantes :
L’Acheteur est livré à son domicile par un préposé de la POSTE et généralement, signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de la POSTE, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste dont il dépend, pendant une durée de quinze jours.
8.2 Problèmes de livraison du fait du transporteur
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur qui doit assurer le paiement des frais et risques du transport des biens vendus. Lors de la livraison, l’Acheteur doit vérifier le bon état des colis en présence du transporteur. Même si les emballages paraissent intacts, s’il y a avarie, manquant ou substitution, leur constatation devra être consignée sur le livre d’émargement du transporteur. Dans tous les cas, les contestations et réserves doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les trois jours de la réception (article LI 33-3 du Code du Commerce). L’Acheteur doit donc exercer son recours contre le transporteur avant tout recours contre easy-ordi.com en cas de manquant, avarie, ou retard.
8.3 Contrôle de réception
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation le jour de la réception (date de la signature du bordereau de distribution) ou au plus tard le jour ouvré suivant. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Les réclamations doivent êtres adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée à l’article deux des présentes, et doivent comporter :
- Les coordonnées de l’Acheteur et la date d’achat.
- Le numéro de commande et de facture.
- La référence du produit.
- Les motifs de la réclamation.
A réception de la réclamation, et après analyse du bien fondé de celle-ci, easy-ordi.com attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email, par fax ou par téléphone à l’Acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.
Les produits retournés par l’Acheteur devront être l’être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par easy-ordi.com.
A défaut de respect de la procédure exposée ci-dessus, easy-ordi.com ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser, pour des raisons de qualité ou de non-conformité, devra être retourné à easy-ordi.com dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Les frais d’envoi sont à la charge de easy-ordi.com, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur, et qui a amené easy-ordi.com à émettre le bon de retour. La prise en charge par easy-ordi.com des frais d’envoi est limité au tarif « ColiPoste » de la POSTE (consultables sur le site www.laposte.fr) et seront remboursés sous 30 jours soit par chèque, soit sous forme d’un bon d’achat d’une validité de trois mois à valoir sur le site www.easy-ordi.com, et ce au choix de easy-ordi.com.
8.4 Délais de Livraison
Le système Colissimo de la Poste permet une livraison sur la France métropolitaine dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du magasin de easy-ordi.com.
L’ordre de départ est donné par easy-ordi.com après complet encaissement du prix de la commande.
Ce délai est communiqué à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à easy-ordi.com, et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à easy-ordi.com de procéder à une enquête auprès de la Poste.
Une enquête de la Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à l’adresse de livraison initialement indiquée par l’Acheteur (la majorité des cas). Si, en revanche, le produit n’est pas retrouvé à l’issu du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que easy-ordi.com pourra renvoyer, à ses frais, un produit de remplacement à l’Acheteur.
Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, easy-ordi.com rembourserait le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, easy-ordi.com appliquerait les nouveaux prix de vente, soit en remboursant l’Acheteur par chèque de la différence, soit en demandant à l’Acheteur un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Easy-ordi.com décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison des délais de livraison du fit du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
ARTICLE NEUF : Disponibilité des produits
Les offres de easy-ordi.com en termes de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans le magasin de easy-ordi.com, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
Les informations indiquées au sein des fiches produits provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de easy-ordi.com et ne peuvent engager sa responsabilité. En cas d’indisponibilité de produit après passation de commande, easy-ordi.com en informera l’Acheteur par email dans les meilleurs délais. L’Acheteur pourra alors demander l’annulation ou l’échange de sa commande per email à : arnaud@easy-ordi.com ou stephane@easy-ordi.com.
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de easy-ordi.com par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par l’Acheteur.
ARTICLE DIX : Droit de Rétractation
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à easy-ordi.com dans un parfait été de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, …), dûment scellés.
En particulier, les produits tels que logiciels, disques, DVD, CD-Rom, ne devront pas avoir été descellés, afin que l’Acheteur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine a été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant l’attribution d’un numéro de retour par easy-ordi.com.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, easy-ordi.com fera tous les efforts pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours.
ARTICLE ONZE : Conditions générales de remboursement
Par le fait même d’accepter un remboursement de la part de easy-ordi.com, l’Acheteur s’engage sur l’honneur à ne pas formuler de contestation ou d’opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s’engage à ne pas le faire dans un délai d’un an suivant la date présentation du remboursement en question.
L’Acheteur reconnaît avoir connaissance que tout manquent à cette obligation l’exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par easy-ordi.com.
ARTICLE DOUZE : Réserve de propriété
Easy-ordi.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE TREIZE : Restrictions relatives aux logiciels
L’Acheteur s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisation des licences de progiciels et logiciels telles qu’établies par les éditeurs de ces logiciels et progiciels.
L’Acheteur s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs de ces progiciels et logiciels, de leurs ayant-droits ou de easy-ordi.com, en sa qualité de distributeur.
ARTICLE QUATORZE : Garantie
14.1 Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
L’Acheteur est expressément informé que la société EASY-ORDI.COM S.A.R.L., exploitant le site easy-ordi.com n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Les produits dont le montant unitaire facturé à l’Acheteur par easy-ordi.com est supérieur ou égal à 45 Euros T.T.C. sont garantis par le constructeur (à défaut, par easy-ordi.com) contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées au sein des fiches produits concernés. Easy-ordi.com ne prend pas en charge la garantie des produits, étendue au delà de 1 an après la date d’achat, concernant des produits ayant une garantie étendue par le constructeur, la garantie s’applique directement auprès du constructeur.
Les articles d’une valeur unitaire inférieure à 45 Euros T.T.C. ne sont garantis que pendant une durée de un mois à compter de la date de livraison.
Les logiciels, les livres et les cartouches ne sont pas garantis par easy-ordi.com. Les logiciels sont garantis par l’auteur ou le distributeur du logiciel conformément aux conditions fixées dans la documentation associée auxdits logiciels. Aucune garantie de quelque nature qu’elle soit n’est consentie par easy-ordi.com sur les logiciels et en particulier easy-ordi.com ne garantit en aucune façon que les logiciels sont exempts de défauts ou de bogues.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La garantie de easy-ordi.com est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement sous forme de bon d’achat des marchandises reconnues défectueuses par easy-ordi.com, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de easy-ordi.com.
Easy-ordi.com s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’Acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de easy-ordi.com est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par easy-ordi.com, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu pour responsables des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. Easy-ordi.com ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. – Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques de easy-ordi.com ou du fabricant. – Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l’Acheteur ne peut se retourner contre easy-ordi.com.
14.2 Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de easy-ordi.com. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente de easy-ordi.com en adressant un email à : arnaud@easy-ordi.com ou stephane@easy-ordi.com.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de easy-ordi.com.
Si le produit est reconnu comme défectueux, easy-ordi.com transmettra à l’Acheteur un numéro de retour de produits. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable, est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par easy-ordi.com à l’Acheteur. Passé ce délai, et dans la limite de la durée effective de la garantie, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible à l’extérieur du colis du numéro de retour de produit communiqué par easy-ordi.com et du numéro de série du produit.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Sauf accord spécifique, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
Dans le cas ou easy-ordi.com prend en charge les frais de transport lié au retour du produit, ceux-ci sont dédommagés, à hauteur des frais de transport initiaux, indiqués sur la facture remise aux clients.
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.
14.3 easy-ordi.com ne garantit pas l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
14.4 En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables.
- l’utilisation anormale et non conforme des produits.
- les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par easy-ordi.com et par le fabricant.
- les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective, …)
- les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et de maintenance spécifiques.
ARTICLE QUINZE : Responsabilité
Les produits proposés par easy-ordi.com sont conformes à la législation européenne en vigueur.
Easy-ordi.com ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Easy-ordi.com ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Easy-ordi.com ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peux engager la responsabilité de easy-ordi.com ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site easy-ordi.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web. Easy-ordi.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni du contenu des autres sites web.
ARTICLE SEIZE : Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE DIX SEPT : Non renonciation
Le fait pour l’une des partie de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE DIX HUIT : Loi applicable
Les ventes de produits de la société EASY-ORDI.COM S.A.R.L. sur son site easy-ordi.com sont soumises à la loi française.
ARTICLE DIX NEUF : Informatique et libertés
Les informations collectées par easy-ordi.com lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par easy-ordi.com et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de easy-ordi.com.
Par l’intermédiaire de easy-ordi.com, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou peut être informé des offres de easy-ordi.com. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer easy-ordi.com par courrier à Easy-ordi.com SARL, 5, avenue du Lazaret – 17000 La Rochelle, ou par email à arnaud@easy-ordi.com ou stephane@easy-ordi.com.
Les informations en rapport avec votre commande peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé de données.
ARTICLE VINGT : Suivi de commande et Service clientèle
Pour le suivi de commandes, l’Acheteur peut se tenir informé directement sur le site www.easy-ordi.com, en consultant la rubrique « Mes Commandes » au sein de la section lui permettant de gérer les informations de son compte personnel.
Pour toute autre information l’Acheteur peut contacter easy-ordi.com en adressant un email à arnaud@easy-ordi.com ou stephane@easy-ordi.com.
Nous vous conseillons vivement d’imprimer nos présentes conditions générales de vente et de les conserver.